ETUDE DE MAITRES TORCHE - PAILLARD - AVENEL - Notaires à Rennes (35)

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de nous permettre d'améliorer votre expérience utilisateur. Cliquez ici pour en savoir plus.

 
Carte de Rennes
Carte de Rennes
 
 
1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6

Loi Alur : simplification pour les ventes en copropriété

07/10/2015

Vous vendez un bien en copropriété ? Attention, vos obligations d’information de l’acquéreur instaurées par la loi Alur demeurent, mais les modalités s’allègent ! Fin août, la loi Alur a été modifiée afin d’améliorer la situation née de l’obligation, pour le vendeur d’un bien en copropriété, d’annexer  les documents d’information requis à la promesse de vente. Ce qui, dans de nombreux cas, s’était traduit par un allongement notable du délai de signature de cette promesse de vente. Voici ce qui change …



Sachez éviter tout conflit avec vos chers voisins !

18/08/2015

Branches d’arbres qui dépassent sur votre propriété, mauvais entretien d’un mur mitoyen, nuisances sonores, clôture, accumulation de déchets ou d’éléments polluants… Les sources potentielles de conflits avec le voisinage sont aussi nombreuses que les réglementations qui les encadrent. Le point sur ce qu’il faut savoir.



Sous-louer son logement à un tiers : la loi l’interdit

20/07/2015

Vous pensiez sous-louer votre logement pendant l’été ? C’est interdit par la loi ! En effet, si un locataire mène librement sa vie privée au sein du logement qu’il loue, il ne dispose pas pour autant du droit de sous-louer ce logement, à moins d’obtenir un accord écrit de son propriétaire. Ou bien de vouloir partager son logement gratuitement…



ISF : évaluer son bien immobilier

23/06/2015

La déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) implique l’évaluation de votre patrimoine, et notamment de votre patrimoine immobilier. Comment faire, quel est l’enjeu, à qui s’adresser ? Toutes les réponses à vos questions sur l’évaluation des biens pour l’ISF…



Le contrat de mariage en 5 questions

12/06/2015

A quoi sert un contrat de mariage ? A qui faut-il s’adresser ? Quel est le moment idéal pour y songer ? Combien cela coûte-t-il ? On vous dit tout sur le contrat de mariage en 5 questions-réponses…



La signature électronique et ses avantages

02/06/2015

En octobre 2008, les notaires de France ont signé une véritable « première » mondiale, en réalisant les premières versions électroniques des actes authentiques. Une pratique qui s’est progressivement répandue et qui présente aujourd’hui des avantages très concrets…



L’assurance « dommages-ouvrages » : une obligation difficile à satisfaire

22/05/2015

Vous allez faire construire votre maison ou vous vous lancez dans de gros travaux ? Souscrire une assurance dite « dommages-ouvrages » est obligatoire pour vous couvrir contre des dommages liés à la construction. Mais dans la pratique, il est rare de trouver un assureur qui le propose ! On vous explique ce qu’il faut savoir…



Modification de l’assiette des droits de mutation en cas de cessions de parts de SCI

11/05/2015

Depuis le 1er janvier 2012, la détermination de l’assiette des droits d’enregistrement à acquitter à l’occasion de la régularisation d’un acte de cession de parts sociales à prépondérance immobilière pouvait s’avérer délicate. Une fois n’est pas coutume, le législateur est revenu en arrière ! La loi de finances rectificative pour 2014 a rétabli la rédaction antérieure du texte… plus transparente !



Loi Pinel et baux commerciaux : à quoi peut-on déroger ?

25/04/2015

Réforme d’envergure ou coup d’épée dans l’eau ? La loi Pinel entend rééquilibrer les relations entre propriétaires de baux commerciaux et locataires, dans l’intérêt respectif des deux parties. Pour l’heure, il en résulte surtout une grande insécurité juridique…



Démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : quel avantage ?

16/04/2015

Dans le cadre de l’optimisation de la gestion de votre patrimoine, de changement de régime matrimonial ou bien de l’organisation de votre succession, votre notaire peut évoquer le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. On vous en explique les avantages…



Copropriété sans syndic : quels inconvénients ?

09/04/2015

Vous vous apprêtez à acheter un bien dans une copropriété qui n’a pas de syndic ? C’est en effet possible et représente a priori une économie non négligeable pour les copropriétaires. Mais ça n’est pas sans inconvénient….



Travaux : ne négligez pas vos obligations administratives !

02/04/2015

Vous venez d’obtenir une autorisation de construire ou envisagez des travaux nécessitant une déclaration préalable de travaux ? Certaines obligations administratives s’imposent à vous et engagent votre responsabilité…



Impôts locaux : quand la réforme verra-t-elle le jour ?

26/03/2015

Véritable serpent de mer, la réforme des bases de calcul des impôts locaux va-t-elle bientôt voir le jour ? La phase d’expérimentation, en tous cas, a été lancée mi février par Bercy…



Taxe foncière sur les parcelles constructibles : hausse importante en 2015

13/03/2015

La loi de Finances pour 2013 a prévu une réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui va aboutir à une forte hausse de cette taxe dans les zones dites « tendues ». Objectif du gouvernement : libérer du foncier en accroissant la pression fiscale sur les propriétaires…



Acheter un bien loué : attention au nouveau délai de délivrance du congé !

06/03/2015

La fameuse loi Alur (pour l’accès au logement un urbanisme rénové), promulguée en mars 2014, s’est également attachée à redéfinir les règles selon lesquelles un propriétaire peut mettre fin au bail d’un locataire. Une modification qui n’est pas anodine quand on achète un bien déjà loué…



Testament olographe ou authentique : l’important reste le conseil

03/03/2015

Le saviez-vous ? Un testament dit « olographe », c’est-à-dire entièrement rédigé de votre  main, est tout autant recevable qu’un testament authentique. Mais quelle que soit la forme choisie, vous éviterez tout risque de contestation de votre testament en vous faisant préalablement conseiller sur son contenu !



Loi Alur et information de l’acquéreur : et si la nullité de votre vente était invoquée ?

20/02/2015

Dans l’attente d’une simplification de l’information de l’acquéreur instaurée par la loi Alur, les nouvelles obligations du vendeur demeurent. Tout défaut de notification d’une pièce devant désormais être annexée à la promesse de vente est en effet susceptible d’annuler votre vente !



Pacsés : pensez à rédiger un testament !

13/02/2015

Si le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) permet d’aligner la fiscalité des couples optant pour ce contrat sur celle des couples mariés, il ne règle aucunement les questions de succession et d’héritage. En effet, sans testament, les partenaires pacsés n’héritent pas légalement l’un de l’autre…



Impôt sur la plus-value : ce qui vous attend vraiment après 22 ans de détention du bien

06/02/2015

Vous envisagez de revendre un bien immobilier ne constituant pas votre résidence principale ? L’ayant acquis il y a plus de 22 ans, vous pensiez échapper à l’imposition sur la plus-value immobilière ? Détrompez-vous : cette exonération annoncée par le gouvernement et entrée en vigueur en septembre dernier ne concerne pas les prélèvements sociaux….



Succession : comment améliorer la situation du conjoint survivant ?

30/01/2015

Vous souhaitez renforcer les droits de votre conjoint au moment de la succession et lui offrir davantage de choix,  et ce au-delà de ce qui est déjà prévu par la loi ? Deux types de solutions s’offrent à vous : aménager votre contrat de mariage ou établir une donation entre époux.  



1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6