ETUDE DE MAITRES TORCHE - PAILLARD - AVENEL - Notaires à Rennes (35)

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Carte de Rennes
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Copropriété sans syndic : quels inconvénients ?

09/04/2015

Vous vous apprêtez à acheter un bien dans une copropriété qui n’a pas de syndic ? C’est en effet possible et représente a priori une économie non négligeable pour les copropriétaires. Mais ça n’est pas sans inconvénient….



Travaux : ne négligez pas vos obligations administratives !

02/04/2015

Vous venez d’obtenir une autorisation de construire ou envisagez des travaux nécessitant une déclaration préalable de travaux ? Certaines obligations administratives s’imposent à vous et engagent votre responsabilité…



Impôts locaux : quand la réforme verra-t-elle le jour ?

26/03/2015

Véritable serpent de mer, la réforme des bases de calcul des impôts locaux va-t-elle bientôt voir le jour ? La phase d’expérimentation, en tous cas, a été lancée mi février par Bercy…



Taxe foncière sur les parcelles constructibles : hausse importante en 2015

13/03/2015

La loi de Finances pour 2013 a prévu une réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui va aboutir à une forte hausse de cette taxe dans les zones dites « tendues ». Objectif du gouvernement : libérer du foncier en accroissant la pression fiscale sur les propriétaires…



Acheter un bien loué : attention au nouveau délai de délivrance du congé !

06/03/2015

La fameuse loi Alur (pour l’accès au logement un urbanisme rénové), promulguée en mars 2014, s’est également attachée à redéfinir les règles selon lesquelles un propriétaire peut mettre fin au bail d’un locataire. Une modification qui n’est pas anodine quand on achète un bien déjà loué…



Testament olographe ou authentique : l’important reste le conseil

03/03/2015

Le saviez-vous ? Un testament dit « olographe », c’est-à-dire entièrement rédigé de votre  main, est tout autant recevable qu’un testament authentique. Mais quelle que soit la forme choisie, vous éviterez tout risque de contestation de votre testament en vous faisant préalablement conseiller sur son contenu !



Loi Alur et information de l’acquéreur : et si la nullité de votre vente était invoquée ?

20/02/2015

Dans l’attente d’une simplification de l’information de l’acquéreur instaurée par la loi Alur, les nouvelles obligations du vendeur demeurent. Tout défaut de notification d’une pièce devant désormais être annexée à la promesse de vente est en effet susceptible d’annuler votre vente !



Pacsés : pensez à rédiger un testament !

13/02/2015

Si le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) permet d’aligner la fiscalité des couples optant pour ce contrat sur celle des couples mariés, il ne règle aucunement les questions de succession et d’héritage. En effet, sans testament, les partenaires pacsés n’héritent pas légalement l’un de l’autre…



Impôt sur la plus-value : ce qui vous attend vraiment après 22 ans de détention du bien

06/02/2015

Vous envisagez de revendre un bien immobilier ne constituant pas votre résidence principale ? L’ayant acquis il y a plus de 22 ans, vous pensiez échapper à l’imposition sur la plus-value immobilière ? Détrompez-vous : cette exonération annoncée par le gouvernement et entrée en vigueur en septembre dernier ne concerne pas les prélèvements sociaux….



Succession : comment améliorer la situation du conjoint survivant ?

30/01/2015

Vous souhaitez renforcer les droits de votre conjoint au moment de la succession et lui offrir davantage de choix,  et ce au-delà de ce qui est déjà prévu par la loi ? Deux types de solutions s’offrent à vous : aménager votre contrat de mariage ou établir une donation entre époux.  



Loi Pinel et réforme des baux commerciaux : quel impact ?

23/01/2015

Publiée en juin 2014, la loi dite Pinel réforme le bail commercial avec un double objectif officiel : clarifier et encadrer la relation contractuelle entre le propriétaire et le locataire, et  protéger le locataire notamment au travers d’une meilleure information. Voilà, en détail, ce qui change pour vous…



Investissement locatif : après la loi Duflot, les aménagements de la loi Pinel

16/01/2015

Mise en place par la nouvelle ministre du Logement Sylvia Pinel, la loi éponyme est entrée en vigueur le 1er octobre 2014, dans le cadre de la loi de finances 2014 puis a été précisée dans la loi de finances 2015. Objectif de la loi Pinel qui vient remplacer la loi Duflot : relancer la construction de logements neufs en accordant de nouveaux avantages aux particuliers qui souhaitent réaliser un investissement locatif dans le neuf. Un point sur ces avantages…



Acquisition immobilière : le coût des actes définitivement plus élevé

06/01/2015

On les appelle souvent, à tort, « frais de notaires ».  Les frais que vous versez, au moment de l’acquisition d’un logement ancien, recouvrent en réalité  plusieurs taxes  qui sont collectées par votre notaire au profit… de l’Etat et des collectivités. Parmi ces taxes, les droits de mutation sur les transactions immobilières ont été augmentés par le gouvernement en 2014.

On vous explique l’impact de cette augmentation sur votre budget et la répartition de la totalité des frais d’acte…



Cession de parts de SCI : le rôle du notaire

29/12/2014

Pourquoi vous reposer sur un notaire pour envisager une cession ou acquisition de parts sociales d’une Société Civile Immobilière ? Droit de préemption, évaluation de l’actif immobilier, calcul de plus-value…  L’expertise de votre notaire  garantit votre sécurité juridique.



Assurance-vie : deux nouveaux types de contrats

19/12/2014

Deux nouveaux dispositifs d’assurance-vie ont vu le jour le 1er juillet dernier, afin de répondre à l’objectif affiché par le gouvernement de voir cette épargne s’orienter  davantage vers le financement de notre économie. 

On vous dit tout sur ces contrats « vie-génération » et « euro-croissance »…



Ces obligations qui sont assumées par votre notaire

09/12/2014

Tandis que le gouvernement prépare de son côté une réforme de notre profession, on oublie trop souvent d’informer les particuliers des charges qui sont confiées aux notaires pour rédiger les actes concernant le transfert de propriété. En voici la liste… non définitive, et ce dans l’attente de la prochaine loi de finances !



Assurance-vie : un nouveau tour de vis fiscal

02/12/2014

Souvent qualifiée par le passé de « petit paradis fiscal », l’assurance vie a subi un nouvel alourdissement de sa fiscalité.  Plusieurs fois épargné par les différentes réformes fiscales, le placement préféré des Français a en effet été visé par la loi de finances rectificative pour 2013.

Le point sur les différents régimes fiscaux susceptibles de s’appliquer à partir du 1er juillet 2014 pour les contrats dénoués (au décès de l’assuré) ...



Conjoncture immobilière : légère baisse des prix au deuxième trimestre

24/11/2014

Les statistiques immobilières des notaires révèlent une baisse nationale des prix des logements au cours du deuxième trimestre 2014. Un résultat légèrement contrasté entre Paris et les grandes villes de province.




Vers la suppression de l’APL accession

17/11/2014
Projet de loi de finances pour 2015 : l'Etat programme la suppression du dispositif APL accession qui bénéficie aux primo-accédants les plus modestes.

Une réforme du notariat précipitée et destructrice

10/10/2014
Remis en cause dans notre pays, le notariat à la française est un modèle que le gouvernement se félicite d'avoir exporté avec succès !

Qui veut payer plus cher pour une moindre sécurité juridique ?

03/10/2014
Contrairement aux Etats-Unis, la France affiche un taux de contentieux très faible, grâce à la sécurité juridique des contrats réalisés par les notaires. Un service dont bénéficient quelque 20 millions de Français chaque année.

UNE VIE SANS NOTAIRES

11/09/2014

SI VOUS SOUHAITEZ CONTINUER A BENEFICIER DES CONSEILS, DE L’ACCOMPAGNEMENT ET DE LA SECURITE JURIDIQUE QUE VOUS ASSURE VOTRE NOTAIRE, MERCI DE PRENDRE CONNAISSANCE DE CES INFORMATIONS



Acheter un bien immobilier : comment éviter les faux pas ?

19/11/2013

Pour éviter les faux pas lors de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier, n’hésitez pas à confier votre projet à un notaire qui, dès la préparation de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente), saura vous guider et se chargera de vérifications incontournables…



Un mariage avec ou sans contrat ?

19/11/2013

Dans quel cas est-il judicieux de prévoir un contrat de mariage ? En l’absence de contrat, que prévoit la loi ? Peut-on changer de régime matrimonial en cours d’union ?

Voici tout ce que vous devez savoir sur les cadres légaux du mariage…



Se remarier : Quel régime choisir, quelles précautions prendre ?

07/11/2013

Avant de se remarier, il faut se poser quelques questions. En effet il est bien normal qu’après un divorce, vous souhaitiez prendre des précautions. Et cela passe par un examen attentif de votre situation et de celle votre futur conjoint. Notre Etude peut vous conseiller dans cette démarche ....



Recourir à une donation : pour qui et pourquoi ?

22/10/2013

Vous souhaitez aider vos enfants ou petits-enfants ? Protéger votre conjoint en anticipant votre succession ? La donation est le contrat dédié aux transmissions immédiates d’argent ou de patrimoine, avec encore quelques avantages fiscaux…



Droits de mutation : la part des départements en hausse

11/10/2013

A partir de 2014, l’imposition aux droits de mutation du prix de vente d’un immeuble pourrait passer de 5,07% jusqu’à 5,77%. Le projet de loi de Finances pour 2014 offre en effet aux départements la possibilité d’augmenter leur quote-part d’imposition….

 



Bureaux à louer-Rennes-Cesson-Sévigné

20/09/2013

Vous recherchez des bureaux à louer à Rennes ? Notre Etude vous propose un plateau de bureaux dans Rennes Atalante-Beaulieu, à Cesson-Sévigné. 

Cliquez sur plus d'info pour consulter le dossier de présentation de cette nouvelle offre de bureaux à louer ! 



Un nouveau dispositif pour le calcul de l’impôt sur les plus-values

01/08/2013

La réforme de l'imposition des plus-values immobilières devrait entrer en application le 1er septembre 2013.  Voici les principales dispositions...



Signature électronique des actes : notre Etude à l’heure de la dématérialisation

12/07/2013

Avec la signature électronique des actes authentiques, le support papier disparaît totalement ! Voilà comment ça marche...



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