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Carte de Rennes
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Acquéreurs de logements : délai de rétractation porté à 10 jours

19/10/2015

L’allongement du délai de rétractation dont dispose tout acquéreur d’un logement fait partie des mesures de la loi Macron entrées immédiatement en vigueur après la publication de la loi au Journal Officiel. Depuis le 8 août dernier, donc, tout acquéreur d’un logement dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, au lieu de 7 précédemment. Ce délai vaut pour toutes les promesses de vente concernant un bien immobilier dédié à l’habitation, les contrats de réservation (VEFA) et les contrats de location-accession.