En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de nous permettre d'améliorer votre expérience utilisateur. Cliquez ici pour en savoir plus.

 
Carte de Rennes
Carte de Rennes
 


Servitude légale ou conventionnelle, qu’est-ce que c’est ?

19/10/2015

Une servitude légale est une servitude reconnue par la loi : lorsqu’une propriété est enclavée, c’est-à-dire lorsque aucun accès à cette propriété n’est possible par la voie publique, un droit de passage est imposé à la propriété voisine. Sous réserve que le propriétaire du terrain enclavé verse une indemnité à son voisin, utilise le passage le plus court et sans créer de dommage, ce voisin ne peut pas s’y opposer. Toutefois, si des travaux sur la voie publique conduisent à un désenclavement possible de la propriété concernée, le propriétaire subissant le droit de passage peut demander (à l’amiable ou en justice)  la cessation de cette servitude.

La servitude conventionnelle est sensiblement différente puisqu’elle ne peut pas être imposée par la loi. Par exemple, si la propriété que vous convoitez se révèle d’accès difficile, vous devrez obtenir l’accord du propriétaire du terrain voisin pour bénéficier d’un droit de passage. Vous fixez également librement, d’un commun accord, le montant de l’indemnité. Et si l’un des deux change d’avis ? A défaut d’entente amiable, c’est le tribunal de grande instance qui peut faire exécuter un droit de passage contractuel ou, à l’inverse, constater l’extinction du droit de passage, à condition que celui-ci n’ait pas été utilisé pendant 30 ans.