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Carte de Rennes
Carte de Rennes
 


Comment adopter les enfants de son conjoint ?

27/10/2015

Vivre dans une famille recomposée est devenu une situation courante pour un enfant et l’adoption des enfants de son conjoint une question plus fréquente. Comment « officialiser » ainsi les liens qui se sont tissés entre l’adulte adoptant et l’enfant ? La loi pose tout d’abord quelques conditions : si vous êtes l’adulte  adoptant, vous devez être marié au parent de l’enfant, la loi écartant donc les situations de concubinage et les Pacs. Mais cela inclut les couples homosexuels mariés, depuis la loi du 17 mai 2013 ayant institué le mariage pour tous. Vous devez par ailleurs être âgé d’au moins dix ans de plus que l’enfant et l’adoption doit être envisagée dans l’intérêt de cet enfant. Avant de statuer, les juges vérifieront en effet que la demande d’adoption n’est pas motivée par votre seul intérêt financier.

De fait, l’enfant adopté par le conjoint de son parent bénéficie des mêmes droits successoraux qu’un enfant biologique et les mêmes règles fiscales s’appliquent : les transmissions par donation ou succession entre adoptant et adopté bénéficient ainsi du régime fiscal des transmissions à titre gratuit en ligne directe. Toutefois, seule l’adoption plénière fait de l’enfant adopté un héritier réservataire vis-à-vis des grands-parents.

L’adoption simple laisse subsister le lien avec la famille d’origine ainsi que la vocation successorale de l’adoption. L’autorité parentale, quant à elle, peut être transférée, du parent biologique vers l’adulte adoptant.

 

Comment procéder pour faire votre demande d’adoption ? Avant de déposer votre requête auprès du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile, prenez conseil auprès de votre notaire qui devra recueillir les consentements obligatoires.

L’adoption peut revêtir deux formes, adoption simple ou plénière, la plus courante étant l’adoption simple. Dans ce cas, les parents biologiques de l’enfant doivent donner leur accord, sauf si ce dernier est majeur. Et s’il est âgé de plus de 13 ans, l’enfant doit  lui-même donner son accord. Lorsque l’autre parent biologique de l’enfant est décédé ou absent et sous certaines conditions, une adoption plénière peut être envisagée : elle est irrévocable et le jugement d’adoption remplace alors l’acte de naissance de l’enfant. L’adoption simple, elle, est révocable, mais pour motifs graves et par décision judiciaire. Il s’agit d’un engagement très fort qui doit être réfléchi, d’autant que le lien de filiation perdurera après une éventuelle séparation du couple.

Comment se fait le choix du nom de l’enfant ? Avec l’accord du juge, l’enfant adopté dans le cadre d’une adoption simple peut ne conserver qu’un seul nom, mais la plupart du temps il ajoute à son nom celui de l’adoptant.

 

Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle et l’adoption des enfants de votre conjoint, n’hésitez pas à contacter notre Etude à l’aide de notre formulaire de contact !