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Carte de Rennes
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Un mandat de protection future : pourquoi et comment ?

10/11/2015

Avant le mandat de protection future, qui peut être mis en œuvre depuis le 1er janvier 2009*, seul un juge pouvait, en cas d’incapacité d’une personne à pourvoir seule à ses intérêts, ouvrir un régime de protection. A savoir le régime de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Désormais, chacun peut décider à l’avance, et ce sans aucune intervention de la justice, de la façon dont il souhaite organiser sa propre protection et à qui il confiera la gestion de ses biens en cas de dépendance. Le mandat de protection future consiste en effet à désigner une personne de votre choix (ou bien un mandataire judiciaire à la protection des personnes) qui sera votre mandataire pour effectuer des actes en votre nom. Cela fonctionne comme le ferait un tuteur.

Le manat de protection future se révèle particulièrement  urile pour les entrepreneurs, notamment pour désigner la personne de confiance qui reprendra les rênes de l’entreprise pour assurer sa pérennité dans l’absence de sa transmission ou du rétablissement du mandant. Le mandant prend en effet fin dès lors que le mandant se rétablit. 

 

Notez qu’il existe une forme de mandat adaptée aux parents d’enfants handicapés : le mandat pour autrui, qui permet d’envisager l’avenir de son enfant handicapé avec sérénité.

 

C’est vous, le « mandant », qui décidez de l’étendue de la protection que vous souhaitez prévoir, c’est-à-dire soit de votre personne (la protection portera sur l’ensemble des questions relatives à votre vie personnelle), soit de vos biens (dans leur ensemble ou seulement certains biens), soit des deux. Sachez qu’un mandat de protection future passé par acte notarié permet au mandataire d’aller jusqu’à la vente d’un bien immobilier, par exemple, tandis que dans le cadre d’un mandat sous seing privé, il ne pourra pas procéder à la vente de vos biens.

Un mandat en principe gratuit

Le législateur a naturellement prévu le contrôle du mandataire : lorsque vous rédigez le mandat de protection future, vous devez désigner à la fois la personne qui sera votre mandataire et la personne qui contrôlera son action. Le mandataire doit ainsi rendre compte annuellement de sa mission et sa responsabilité peut être mise en cause en cas d’insuffisance ou de faute. De plus, afin de protéger vos intérêts, toute personne peut saisir un juge des tutelles qui peut révoquer le mandat. Vous-même pouvez modifier ou révoquer le mandat à n’importe quel moment, tant qu’il n’est pas mis en œuvre.

Enfin, combien coûte un mandat de protection future ? Certains frais sont à votre charge : ceux liés à l’enregistrement du mandat auprès de l’administration fiscale, donnant date certaine à un mandat sous seing privé, ou ceux d’enregistrement de l’acte notarié, si vous optez pour la sécurité du conseil d’un notaire. L’exercice du mandat de protection future est en principe gratuit, mais il peut faire l’objet d’une indemnisation du mandataire, voire de la personne chargée de son contrôle

 

*Le mandat de protection future a été instauré par la loi réformant les tutelles du 5 mars 2007

 

Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle et la préparation d’un mandat de protection future, n’hésitez pas à contacter notre Etude à l’aide de notre formulaire de contact !