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Carte de Rennes
Carte de Rennes
 


Indivision : des règles assouplissant la prise de décision

04/12/2015

L’indivision, qu’est-ce que c’est ? Il s’agit d’une forme de propriété dans laquelle deux ou davantage de personnes sont collectivement propriétaires d’un même bien, ou de plusieurs, sans que l’on puisse diviser matériellement les parts de chacun. Ce peut être le cas des enfants après le décès de leurs parents, d’ex- époux qui, au moment du divorce détiennent en indivision les biens acquis en communs, ou encore de couples pacsés.

 

Jusqu’à ces dernières années, les règles de décision concernant un bien détenu en indivision reposaient sur l’unanimité et donc sur une entente parfaite des indivisaires et le partage d’intérêts communs, ce qui pouvait conduire à de vrais blocages. Et ce notamment lorsque des enfants ne réussissaient pas à trouver d’accord sur le devenir de la maison familiale…

La loi a été modifiée et de nouvelles règles sont applicables depuis le 1er janvier 2007 : désormais, certaines décisions concernant le bien détenu en indivision peuvent être prises à la majorité des deux tiers. Il s’agit de tous les actes dits d’administration, c’est-à-dire les travaux d’entretien, la conclusion ou le renouvellement d’un bail, la décision de vendre le mobilier indivis pour payer des charges ou des dettes concernant le bien. De même, l’un des indivisaires peut désormais prendre des mesures nécessaires à la conservation du bien et même contraindre les autres à participer à ces dépenses. En revanche, la vente du bien reste soumise à la règle de l’unanimité. A défaut, un ou plusieurs indivisaires détenant  au moins les deux tiers des droits peut s’adresser au Tribunal de Grande Instance qui pourra autoriser la vente si les conditions sont réunies.

Enfin, sachez que si l’indivision est sensée durer un certain temps, mieux vaut faire rédiger par votre notaire une convention fixant les règles de fonctionnement et le rôle de chacun !