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Carte de Rennes
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TARIFS - REMISES

01/03/2017

TARIFS

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires, qui sont insérés dans le Code de commerce.

Depuis le 1er mai 2016, un notaire peut pratiquer, sous certaines conditions et sous réserve d’un certain seuil une remise  sur le montant de ses émoluments.

 

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires, la SCP TORCHE, PAILLARD et AVENEL a décidé de consentir, sur le montant de ses émoluments, les remises suivantes sur les actes de vente portant sur des biens et droits immobiliers à usage non résidentiel (Code du Commerce Article A 444-91)

 

 

Tranche d’assiette

Taux de remise

Jusqu’à 10.000.000 €

0 %

De 10.000.000 € à 20.000.000 €

15 %

Au-delà de 20.000.000 €

20 %

 


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